fraction et la personnalité du délinquant. L'année dernière, Nicolas Sarkozy, promoteur zélé de cette « automaticité » de la justice, avait échoué à en imposer l'idée lors du vote de la loi sur la récidive, en décembre 2005. À l'époque, le gouvernement - Dominique de Villepin en tête - était réticent face aux risques d'inconstitutionnalité de ce type de mesure, qui s'assoit sur le principe d'individualisation des peines, clé de voûte du droit français. Têtu, le ministre de l'Intérieur revient à la charge un an plus tard. Provoquant une nouvelle valse hésitation au sein de la majorité, toujours divisée sur la question. « condamnés de la même manière que des majeurs » Lundi, les choses semblaient pourtant réglées. Lors de son point de presse hebdomadaire, le porte-parole de l'UMP, Luc Chatel, a annoncé que son groupe parlementaire allait proposer d'introduire, sous forme d'amendements au texte sur la prévention, ces fameuses peines plancher pour les jeunes « multirécidivistes ». « Beaucoup a été fait grâce aux lois Perben, [url=http://survetlacoste.moonfruit.fr/]lacoste @#$%&[/url] [url=http://survetlacoste.moonfruit.fr/]polo lacoste @#$%&[/url] a-t-il assuré, mais on voit bien qu'aujourd'hui nous avons besoin d'une réponse pénale qui doit être plus rapide et plus efficace. » Au passage, un autre « aménagement », auquel tient particulièrement Nicolas Sarkozy, sera soumis au vote des députés : la possibilité, pour les mineurs multirécidivistes de seize à dix-huit ans, d'être « condamnés de la même manière que des majeurs ». « la personnalisation de la sanction » Hier, [url=http://survetlacoste.moonfruit.fr/]lacoste @#$%&[/url] lors du raout gouvernemental sur la prévention et la sécurité, le ministre de l'Intérieur a réaffirmé ces deux souhaits face aux procureurs généraux et aux recteurs. Glissant à l'intention des sceptiques des peines plancher cette métaphore architecturale : « Si le plafond des peines n'empêche pas la liberté, pourquoi le plancher le ferait-il ? » Mais Nicolas Sarkozy ne rallie toujours pas les suffrages sur cette question. Hier, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Bernard Acccoyer, a douché quelque peu l'enthousiasme des sarkozystes. Annonçant que les députés arrêteraient définitivement leur position aujourd'hui, [url=http://survetlacoste.moonfruit.fr/]polo lacoste @#$%&[/url] lors de leur traditionnelle réunion. Et les débats s'annoncent vifs. Jean Leonetti, premier vice-président du groupe UMP, qui doit présider la réunion, a insisté hier sur l'importance de « la personnalisation de la sanction ». Rappelant, à cet effet, que l'idée des peines plancher avait été écartée en commission des lois, lors de l'examen du texte sur la récidive. L'histoire va-t-elle se répéter ? Rien n'est moins sûr. Laurent Mouloud 0 commentaire La discussion est fermée : vous ne pouvez pas poster de nouveaux commentaires.14% des dossiers de régularisation déposés dans le Val- de-Marne ont été acceptés, loin des 20 % de la moyenne nationale et encore plus loin des 30 % envisagés par Nicolas Sarkozy en juillet. 0 commentaire La discussion est fermée : vous ne pouvez pas poster de nouveaux commentaires.Société - le 8 Novembre 2006 Société « Il faut individualiser la réponse » Catherine Sultan, juge des enfants à Créteil, est Présidente de l Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Quels sont les dangers des peines automatiques réclamées par Nicolas Sarkozy contre les mineurs délinquants multirécidivistes ? Catherine Sultan. En tant que magistrat, l'individualisation des peines est un principe démocratique fondamental. Un juge, pour des mineurs comme pour des majeurs, doit individualiser la réponse et appliquer une règle générale à un cas particulier. Les peines plancher sont contraires à la Constitution : envisager leur instauration va à l'encontre d'un principe juridique fondateur. En tant que juge des enfants, je vous dirai que par rapport à la réalité du développement de la délinquance des mineurs, l'individualisation est plus que nécessaire car il faut prendre en compte l'évolution personnelle d'un adolescent pour aboutir à des solutions efficaces. L'objectif d
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